Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor

Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons Après des mois d'incertitude quant à l'avenir des transferts de données transatlantiques, l'accord conclu entre la Commission européenne et les États-Unis (le "Privacy Shield"), devant se substituer au Safe Harbor, a finalement été adopté par la Commission européenne le 12 juillet dernier.

L’Europe et les États-Unis concluent un nouvel accord sur le transfert de donnée

Par Me Bradley Joslove, avocat associé Franklin, en charge des pôles propriété intellectuelle et technologie/media/télécommunications Suite à l'invalidation du régime du "Safe Harbor" par la Cour de Justice de l'Union Européenne en octobre dernier, des responsables européens et américains ont annoncé la nuit dernière la conclusion d'un nouvel accord encadrant les