VERS UN STATUT DE L’HEBERGEUR

Le constat est celui-là. Plus de cinq années après la Loi pour le Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 Juin 2004, l’insécurité juridique au regard de la responsabilité des hébergeurs vis-à-vis des contenus qu’ils hébergent est importante. Les hébergeurs se trouvent ballottés au gré d’une jurisprudence non stabilisée. La