Impayés, peut-on suspendre le service ?

Par Olivier Iteanu, avocat - www.iteanu.com La question fera sursauter tout fournisseur de services, en particulier dans le domaine du cloud computing:  comment pourrait-on faire ça à un client ? Disons-le tout net, par principe, en cas d’impayés, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service fourni. 19437

La Commission Européenne et les SLA

L'Europe poursuit ses efforts de normalisation. Cette fois-ci, la commission européenne s'intéresse à l'harmonisation des clauses contractuelles constituant l'ossature d'un contrat de Service Level Agreement (SLA). 14975