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L’Europe et les États-Unis concluent un nouvel accord sur le transfert de donnée
Par Me Bradley Joslove, avocat associé Franklin, en charge des pôles propriété intellectuelle et technologie/media/télécommunications Suite à l'invalidation du régime du "Safe Harbor" par la Cour de Justice de l'Union Européenne en octobre dernier, des responsables européens et américains ont annoncé la nuit dernière la conclusion d'un nouvel accord encadrant les