In a study published last December upon the request of CEIS and Microsoft, we highlighted the implications that the so called « Microsoft Ireland Warrant Case », opposing the U.S. government to Microsoft before the US Supreme Court, could have for personal data protection of European citizens and national digital sovereignty. The
Tag: Juridique
Le Cloud Act américain ne permet pas d’espionner les entreprises européennes
En menaçant de sanctionner les entreprises européennes qui investissent en Iran, l’administration américaine renoue avec une vieille tradition d’extraterritorialité en matière de sanctions économiques. Certains font un lien avec le CLOUD Act, qui depuis le 23 mars 2018 permet aux autorités judiciaires d'ordonner la communication de données même si celles-ci
5 juillet : Petit déjeuner sur le Cloud Act par EuroCloud
Depuis le 23 mars 2018, les États-Unis sont dotés dans leur arsenal juridique d’une nouvelle loi intitulée Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act). Avec cette législation, il s’agit pour Washington de disposer des outils adéquats pour contraindre les firmes américaines à fournir des données stockées sur des
Cloud computing : les DSI confrontés à de nouveaux défis
Pour 72% des décideurs informatiques interrogés par MARKESS en 2017, les aspects juridiques associés à tout projet faisant appel à des solutions de cloud computing sont les plus critiques et complexes à traiter. Ces aspects adressent différents domaines qui vont des clauses et engagements contractuels (SLAs et périmètres associés, QoS…)
L’Europe réglemente l’utilisation des données: une révolution à venir
Le compte à rebours est lancé et l'échéance se rapproche à vitesse grand V pour tous les acteurs économiques et sociaux (entreprises, collectivités locales, administrations ...): plus que 14 mois pour se préparer à la nouvelle réglementation européenne sur la gouvernance des données, la GDPR (General Data Protection Regulation), RGPD
Verdict du G29 sur le Privacy Shield : peut mieux faire…
Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons Entre les 13 millions de passagers Uber dont les informations ont été communiquées aux autorités américaines, les débats européens en cours sur le dossier du PNR, la guerre ouverte entre Apple et le FBI, ou bien celle de la CNIL contre Facebook,
EU-US Privacy Shield : premiers commentaires
Par Me Olivier Iteanu Il y a quelques jours, la Commission Européenne et les États-Unis sont tombés d'accord sur un cadre de travail, le « EU-US Privacy Shield », à propos des échanges de données transatlantiques. Le début d'une possible solution de remplacement au fameux Safe Harbor invalidé par la justice
L’Europe et les États-Unis concluent un nouvel accord sur le transfert de donnée
Par Me Bradley Joslove, avocat associé Franklin, en charge des pôles propriété intellectuelle et technologie/media/télécommunications Suite à l'invalidation du régime du "Safe Harbor" par la Cour de Justice de l'Union Européenne en octobre dernier, des responsables européens et américains ont annoncé la nuit dernière la conclusion d'un nouvel accord encadrant les
Impayés, peut-on suspendre le service ?
Par Olivier Iteanu, avocat - www.iteanu.com La question fera sursauter tout fournisseur de services, en particulier dans le domaine du cloud computing: comment pourrait-on faire ça à un client ? Disons-le tout net, par principe, en cas d’impayés, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service fourni. 19437
