Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor

Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons Après des mois d'incertitude quant à l'avenir des transferts de données transatlantiques, l'accord conclu entre la Commission européenne et les États-Unis (le "Privacy Shield"), devant se substituer au Safe Harbor, a finalement été adopté par la Commission européenne le 12 juillet dernier.

Verdict du G29 sur le Privacy Shield : peut mieux faire…

Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons Entre les 13 millions de passagers Uber dont les informations ont été communiquées aux autorités américaines, les débats européens en cours sur le dossier du PNR, la guerre ouverte entre Apple et le FBI, ou bien celle de la CNIL contre Facebook,

EU-US Privacy Shield : premiers commentaires

Par Me Olivier Iteanu Il y a quelques jours, la Commission Européenne et les États-Unis sont tombés d'accord sur un cadre de travail, le « EU-US Privacy Shield », à propos des échanges de données transatlantiques. Le début d'une possible solution de remplacement au fameux Safe Harbor invalidé par la justice

Safe Harbor, que chacun prenne ses responsabilités !

Par maître Olivier Iteanu, Avocat et Vice-Président de Cloud Confidence Ce 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne a invalidé le Safe Harbor, programme conçu par le gouvernement des États-Unis à la fin des années 90 en négociation avec la Commission Européenne, pour autoriser les entreprises américaines qui