Juridique

Le Privacy Shield ou l’adoption laborieuse du frêle successeur du Safe Harbor

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Par Annabelle Richard et Anne-Sophie Mouren, avocats Pinsent Masons Après des mois d'incertitude quant à l'avenir des transferts de données transatlantiques, l'accord conclu entre la Commission européenne et les États-Unis (le "Privacy Shield"), devant se substituer au Safe Harbor, a finalement été adopté par la Commission européenne le 12 juillet dernier.

Safe Harbour et Privacy Shield pour les nuls

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Par Olivier Iteanu, avocat à la Cour - oiteanu@iteanu.com Le 6 Octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a invalidé le programme Safe Harbor, programme conçu par le gouvernement des États-Unis et conclu avec la Commission européenne en juillet 2000. 19903

L’Europe et les États-Unis concluent un nouvel accord sur le transfert de donnée

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Par Me Bradley Joslove, avocat associé Franklin, en charge des pôles propriété intellectuelle et technologie/media/télécommunications Suite à l'invalidation du régime du "Safe Harbor" par la Cour de Justice de l'Union Européenne en octobre dernier, des responsables européens et américains ont annoncé la nuit dernière la conclusion d'un nouvel accord encadrant les

Impayés, peut-on suspendre le service ?

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Par Olivier Iteanu, avocat - www.iteanu.com La question fera sursauter tout fournisseur de services, en particulier dans le domaine du cloud computing:  comment pourrait-on faire ça à un client ? Disons-le tout net, par principe, en cas d’impayés, il est admissible et légal qu’un prestataire suspende le service fourni. 19437