Les conséquences inattendues de la Loi de programmation militaire sur le droit du logiciel Actualités by Nuage - mai 2, 2014décembre 10, 20240 L’article 25 de la Loi de Programmation Militaire (LPM) de 2013 introduit des changements significatifs au Code de la propriété intellectuelle (CPI) et au Code pénal français, notamment en ce qui concerne le droit du logiciel et la manipulation d’outils de piratage. La LPM vise à doter les services de l’État de pouvoirs d’enquête accrus dans des domaines tels que la sécurité nationale, la lutte contre le terrorisme et la fraude. Pour ce faire, l’article 25 de la LPM crée une nouvelle exception au monopole légal des auteurs de logiciels. Exceptions au droit d’auteur sur les logiciels: Traditionnellement, l’article L 122-6 du CPI garantit aux titulaires de droits sur les logiciels des droits exclusifs de reproduction, de modification et de mise sur le marché, ainsi qu’un droit d’utilisation implicite. L’article L 122-6-1 du CPI prévoit des exceptions à ce monopole, comme le droit pour un utilisateur licencié de créer une copie de sauvegarde ou de décompiler le logiciel à des fins d’interopérabilité. L’article 25 de la LPM ajoute une nouvelle exception en permettant à toute personne ayant le droit d’utiliser un logiciel d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement et sa sécurité sans l’autorisation de l’auteur. Conséquences de la réforme: Cette nouvelle exception soulève des questions quant à la portée de la réforme et à la possibilité que le législateur n’ait pas pleinement mesuré ses implications. L’autorisation de tester la sécurité d’un logiciel, sans restriction aux seuls services de l’État, ouvre la porte à diverses interprétations et actions potentielles. De plus, l’article 25 de la LPM autorise la possession d’équipements, d’instruments, de programmes informatiques ou de données permettant de pirater un système d’information à des fins de recherche ou de sécurité informatique, là encore sans se limiter aux services de l’État. Contexte et implications: La LPM s’inscrit dans un contexte où les États cherchent à exploiter les technologies de l’information et les réseaux de communication électronique pour renforcer leurs capacités en matière de sécurité et de défense. Ces mesures législatives soulèvent des inquiétudes quant à la surveillance accrue des populations et à l’équilibre entre sécurité et libertés individuelles. L’article 25 de la LPM représente un changement important dans le paysage juridique français, accordant des pouvoirs d’investigation accrus aux services de l’État tout en créant des exceptions notables au droit d’auteur sur les logiciels. L’impact à long terme de ces dispositions reste à évaluer, en particulier en ce qui concerne la protection de la vie privée et la sécurité des systèmes d’information.